Créer sa société en franchise : statuts, pacte, bail conformes au concept du franchiseur

Je vous accompagne à chaque étape juridique pour créer votre société en franchise

• Choix de la forme (SARL, SAS, etc.) selon votre projet
• Rédaction de statuts adaptés à l’activité franchisée
• Immatriculation de la société et démarches administratives

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires en lien avec le contrat de franchise ?

• Prévoir les règles de sortie et d’entrée au capital, conforme au contrat de franchise 
• Encadrer les pouvoirs de gestion et les prises de décisions
• Anticiper les conflits entre associés

Pourquoi auditer du bail commercial pour coller à votre contrat de franchise ?

• Vérifier la durée et les conditions de résiliation
• Contrôler la conformité du local à l’activité en lien avec le concept du franchiseur
• Négocier les clauses d’indexation ou de charges locatives
• S’assurer de la compatibilité avec les engagements du franchiseur