Créer sa société en franchise : statuts, pacte, bail

Découvrez les étapes clés pour que votre Avocat créé votre société en franchise : choix de la forme, pacte d’associés, audit du bail commercial.

Votre Avocat va vous accompagner à chaque étapes juridiques pour créer votre société en franchise

  • Choix de la forme (SARL, SAS, etc.) selon votre projet
  • Rédaction de statuts adaptés à l’activité franchisée
  • Immatriculation de la société et démarches administratives

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires par votre Avocat ?

  • Prévoir les règles de sortie et d’entrée au capital
  • Encadrer les pouvoirs de gestion et les prises de décisions
  • Anticiper les conflits entre associés

Audit du bail commercial par votre Avocat pour

  • Vérifier la durée et les conditions de résiliation
  • Contrôler la conformité du local à l’activité
  • Négocier les clauses d’indexation ou de charges locatives
  • S’assurer de la compatibilité avec les engagements du franchiseur

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