Introduction
Créer ou développer une entreprise en franchise peut être une belle opportunité. Mais un oubli ou une mauvaise décision juridique peut faire perdre des dizaines de milliers d’euros. Maître Nathalie Laura-Roland, avocate au barreau de Vannes, vous alerte sur les 5 erreurs juridiques les plus fréquentes – et comment les éviter.
1. Signer un contrat de franchise sans accompagnement juridique
Trop d’entrepreneurs signent un contrat sans l’avoir fait analyser. Résultat : ils découvrent trop tard des clauses déséquilibrées, des obligations floues ou des pénalités excessives. Un avocat en franchise identifie ces pièges avant qu’il ne soit trop tard.
2. Négliger l’audit juridique lors de la reprise d’un fonds de commerce franchisé
Acheter un point de vente existant peut sembler rassurant. Mais sans audit juridique, vous pouvez hériter de dettes, de litiges, ou de baux à risque. Un audit sécurise votre acquisition : contrats en cours, bail, contentieux éventuels, etc.
3. Oublier les garanties dans les cessions ou prises de participation
Dans un rachat d’entreprise, la garantie d’actif et de passif est essentielle. Elle protège l’acheteur contre les mauvaises surprises. Ne pas la prévoir ou la rédiger seul peut coûter très cher en cas de litige.
4. Mal rédiger ses contrats commerciaux (clients, fournisseurs, CGV)
Un contrat mal rédigé peut être inapplicable ou vous exposer à des recours. Les conditions générales de vente (CGV), par exemple, doivent être claires, à jour, et juridiquement solides. Un modèle trouvé en ligne ne suffit jamais.
5. Ignorer l’impact juridique de la structuration de l’entreprise
SAS, SARL, holding, associés, pacte d’associés… Chaque choix a un impact sur votre projet. Un mauvais montage peut tout compliquer dès que l’activité décolle.
Comment éviter ces erreurs ?
– Se faire accompagner dès le départ par un avocat expert en franchise
– Faire relire tous les documents clés : contrats, statuts, baux, CGV
– Anticiper la sortie ou la revente dès la création
– Adopter une stratégie juridique cohérente dès la phase projet
L’expertise de Maître Nathalie Laura-Roland
Forte de 20 ans d’expérience en droit des affaires et en franchise, Maître laura-Roland vous accompagne à chaque étape : création, développement, revente, litiges. Elle vous permet d’éviter les erreurs les plus coûteuses et de sécuriser juridiquement votre activité.
📞 06 33 55 19 47
📧 nlr@nlauraroland-avocat.fr
🏢 2 bis allée des Villas d’Atlantis, 56000 Vannes
FAQ
1. Puis-je rédiger mes contrats commerciaux seul(e) ?
C’est possible, mais risqué. Un avocat s’assure de leur conformité et de leur efficacité.
2. L’audit juridique est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé en cas de rachat ou d’investissement.
3. Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
un contrat qui protège l’acheteur contre d’éventuelles dettes cachées ou de nouvelles dettes découvertes après la vente
4. Quelle forme juridique est la plus souple ?
La SAS offre souvent plus de souplesse, notamment dans la rédaction des statuts.
5. Une franchise mal montée peut-elle être résiliée ?
Oui, si des irrégularités ou un déséquilibre significatif sont prouvés.
6. L’avocat peut-il intervenir après signature ?
Oui, notamment pour renégocier ou gérer un contentieux.
