MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Mise à jour du 03/12/2025 

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE 

L’utilisateur du site reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter entraîne  l’acceptation expresse des conditions d’utilisation 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et  conditions d’utilisation qui suivent. 

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant  toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. 

Article 1 – Informations légales 

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.nlauraroland-avocat.fr 

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Nathalie LAURA-ROLAND Avocat, SAS au capital de 5 000  euros, dont le siège social est situé 2bis, allée des villas d’Atlantis – 56000 VANNES,  immatriculée au RCS VANNES sous le numéro 910 184 845, représentée par Maître Nathalie  LAURA-ROLAND, en sa qualité de Présidente, Numéro de TVA Intracommunautaire : 85 910  184 845. 

Adresse de courrier électronique : nlr@nlauraroland-avocat.fr 

Directeur de la publication : Maître Nathalie LAURA-ROLAND, Avocat. 

1.3 Conception et réalisation : Geoffrey LEDUC, 21 rue de la Noue – 06 47 63 92 21 – geoffrey.leduc@gmail.com , immatriculé sous le n°84008507000018. 

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, dont le  siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de LILLE sous  le numéro 424 761 419, représentée par son président. 

Article 2 – Accès au site 

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.  

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous  engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins  commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et  notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. 

Article 3 – Contenu du site 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non,  séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être  utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou  utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction,  représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de 

ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de  l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la  prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites  utilisations et renonciation aux poursuites. 

Article 4 – Gestion du site 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : 

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site,  ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ; 

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en  contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; – suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

Article 5 – Responsabilités 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou  interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous  devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres  données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable  des sites et données que vous consultez. 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; 

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. 

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre  équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute  action contre lui de ce fait. 

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation  du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices,  sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Article 6 – Liens hypertextes 

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement  interdite. 

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur  qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

Article 7 – Protection des données à caractère personnel 

7.1 Collecte des données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Connexion 

Lors de la connexion de l’utilisateur au site www.nlauraroland-avocat.fr, celle-ci enregistre,  notamment, vos nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation. 

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant  comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

Cookies 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de  désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

7.2 Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à  disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.  Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

– accès et utilisation au site par l’utilisateur ; 

– gestion du fonctionnement et optimisation du site ; 

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants)  et gestion des incidents de sécurité ; 

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs. 

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas  suivants : 

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la  publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données  de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation  contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable  en matière protection des données à caractère personnel ; 

– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux  réclamations présentées contre celui-ci et se conformer aux procédures administratives et  judiciaires ; 

– si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure  de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses  actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient  informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

7.4 Sécurité et confidentialité 

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en  matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,  destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un  environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la  transmission ou du stockage des informations sur internet. 

7.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les  utilisateurs disposent des droits suivants en écrivant à nlr@nlauraroland-avocat.fr :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse  électronique suivante :; 

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les  concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve  de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; 

– si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent  demander la mise à jour des informations ; 

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,  conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 

L’utilisateur dispose d’un droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL 

7.6 Évolution de la présente clause 

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la  protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée  à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier  la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification  par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si  l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de  protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de  ses données personnelles. 

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l’éditeur à des  fins de publicité personnalisée, veuillez écrire à : nlr@nlauraroland-avocat.fr 

Article 8 – Cookies  

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations  collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration  du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins  administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous  offrons. 

Article 9 – Photographies et vidéos  

Les photographies et vidéos, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et  n’engagent pas l’éditeur. 

Article 10 – Loi applicable 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la  compétence des tribunaux de VANNES, sous réserve d’une attribution de compétence  spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 

Article 11 – Contactez-nous 

Pour toute question, information sur le site ou prestations présentées sur le site, ou concernant  le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : nlr@nlauraroland avocat.fr

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